CONTRAT DE LOCATION ENTRE PARTICULIERS — KLIVOO

Généré automatiquement par la Plateforme Klivoo Version modèle 1.9 — Septembre 2026

⚠️ Note : Ce document est un modèle de contrat généré automatiquement à partir des données de réservation saisies sur la Plateforme Klivoo. Il ne constitue pas un avis juridique formel. Les champs entre {{ }} sont des variables dynamiques injectées automatiquement par le système lors de la génération.

IDENTIFICATION DU CONTRAT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

LE PROPRIÉTAIRE

Ci-après dénommé « le Propriétaire »,

ET

LE LOCATAIRE

Ci-après dénommé « le Locataire »,

Le Propriétaire et le Locataire étant ci-après collectivement dénommés « les Parties ».

Vérification d'identité

Klivoo a effectué une vérification d'identité des Parties conformément aux procédures de vérification applicables sur la plateforme. Cette vérification constitue un contrôle effectué dans le cadre des procédures de Klivoo et ne constitue pas une garantie de la situation personnelle, juridique ou financière des Parties.

PRÉAMBULE

Le présent contrat est conclu entre particuliers dans le cadre de la Plateforme de mise en relation Klivoo. Il régit exclusivement les droits et obligations des Parties au titre de la location du bien décrit à l'Article 1.

Klivoo agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation et n'est pas partie au présent contrat. Klivoo met à disposition des Parties les mécanismes de paiement sécurisé, de dépôt de garantie, de signature électronique et de gestion des litiges, mais n'assume aucune responsabilité contractuelle au titre des obligations respectives des Parties définies aux présentes.

Les Parties reconnaissent avoir accepté les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme Klivoo disponibles à l'adresse www.klivoo.fr/legal/cgu, lesquelles complètent le présent contrat sans s'y substituer.

Lorsque le bien loué relève d'une catégorie de véhicules couverte par l'addendum « Avertissement spécifique — location de véhicules entre particuliers » (vélo à assistance électrique, engin de déplacement personnel motorisé, vélo non motorisé), cet addendum fait partie intégrante du présent contrat et s'applique en complément de ses dispositions.

ARTICLE 1 — DESCRIPTION DU BIEN LOUÉ

1.1 Identification du bien

1.3 Accessoires inclus dans la location

{{ ITEM_ACCESSORIES }} (à compléter par le Propriétaire lors de la création de l'annonce — ex. : chargeur, housse de transport, manuel d'utilisation, etc.)

ARTICLE 2 — DURÉE DE LA LOCATION

Selon le mode de remise choisi par le Propriétaire à la confirmation de la réservation, {{ PICKUP_SLOT_OR_TIME }} affiche soit un créneau nommé (Matin/Après-midi/Soir, avec sa plage horaire indicative), soit une heure précise convenue (présentée en heure de Paris — simplification V1 en l'absence de modèle de fuseau horaire par lieu). Dans les deux cas, aucune heure technique interne de la Plateforme n'est présentée comme une heure convenue entre les Parties. Aucune heure de restitution n'est convenue contractuellement — seule la date l'est.

La durée de location est fixée de manière ferme. Toute modification de la durée doit faire l'objet d'un accord écrit entre les Parties via la messagerie intégrée de la Plateforme et d'une confirmation par Klivoo.

ARTICLE 3 — CONDITIONS FINANCIÈRES

3.1 Prix de la location

3.2 Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est retenu à titre de garantie de bonne exécution des obligations du Locataire. Il est débité (capturé) au moment de la remise du bien au Locataire, simultanément au montant de la location, puis remboursé selon les modalités prévues à l'Article 6 du présent contrat en l'absence de contestation.

3.3 Modalités de paiement

Le paiement est effectué via la Plateforme Klivoo, par l'intermédiaire de Stripe Payments Europe Limited. Le Locataire reconnaît que les fonds sont gérés par Stripe conformément aux conditions de ce prestataire et que Klivoo n'est pas un établissement de paiement.

La capture du paiement de la location intervient, sous réserve de l'Article 10.4, au moment de la remise effective du bien au Locataire (Trust Gate Pickup), et non à la date de signature du présent contrat — voir CGU Article 8.2 pour le détail du mécanisme d'autorisation puis de capture du paiement.

ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le Locataire s'engage à :

4.1 Usage conforme

Utiliser le bien loué exclusivement conformément à sa destination normale et aux éventuelles instructions d'utilisation communiquées par le Propriétaire. Toute utilisation détournée, abusive ou non conforme à la destination du bien engage la responsabilité exclusive du Locataire.

4.2 Conservation du bien

• Conserver le bien avec soin et diligence, en bon père de famille
• Ne pas modifier, démonter, réparer ou altérer le bien sans accord préalable écrit du Propriétaire
• Protéger le bien contre tout risque de dommage, de vol ou de perte
• Ne pas sous-louer le bien à un tiers, ni le céder, ni le prêter sans accord écrit du Propriétaire

4.3 Restitution dans l'état initial

Restituer le bien dans l'état dans lequel il lui a été remis, à l'exception de l'usure normale résultant d'un usage conforme. L'usure normale est entendue comme la dégradation naturelle et progressive d'un bien résultant de son utilisation ordinaire, sans négligence ni abus.

4.4 Respect des délais

Restituer le bien à la date convenue à l'Article 2. Tout retard est traité conformément aux dispositions de l'Article 7.

4.5 Signalement des dommages

Signaler immédiatement au Propriétaire et à la Plateforme tout dommage, perte, vol ou dysfonctionnement survenu pendant la période de location, même s'il est d'importance mineure.

4.6 État des lieux

Participer à l'état des lieux de remise et de restitution conformément à l'Article 5, et télécharger les photographies requises sur la Plateforme.

ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE

Le Propriétaire s'engage à :

5.1 Conformité du bien

Remettre le bien au Locataire dans un état conforme à la description publiée dans l'annonce. Le bien doit être propre, en état de fonctionnement et complet (accessoires inclus selon l'Article 1.3).

5.2 Droit de louer

Garantir qu'il est le propriétaire du bien ou qu'il dispose du droit de le louer, et que la location ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

5.3 Absence de vices cachés

Garantir le Locataire contre tout vice ou défaut caché du bien qui en empêche l'usage, même si le Propriétaire ne le connaissait pas au moment de la remise, conformément à l'article 1721 du Code civil. Si ce vice ou défaut cause un préjudice au Locataire, le Propriétaire est tenu de l'indemniser.

5.4 Disponibilité

Être disponible pour la remise du bien à la date, au créneau ou à l'heure (selon le mode de remise convenu) et au lieu convenus à l'Article 2.

5.5 État des lieux

Participer à l'état des lieux de remise et de restitution conformément à l'Article 5 ci-après, et télécharger les photographies requises sur la Plateforme.

ARTICLE 5 BIS — PROCÉDURE D'ÉTAT DES LIEUX

5 bis.1 État des lieux de remise

Au moment de la remise du bien, à la date et au créneau ou à l'heure prévus à l'Article 2 (selon le mode de remise convenu), les deux Parties procèdent conjointement à un état des lieux contradictoire sur la Plateforme Klivoo. Chaque Partie télécharge au minimum trois (3) photographies du bien, horodatées automatiquement par la Plateforme, et confirme explicitement la remise.

L'objet loué ne peut être emporté ni utilisé par le Locataire tant que les deux Parties n'ont pas confirmé l'état des lieux de remise via la Plateforme. Les Parties s'engagent à ne procéder à la remise effective du bien et à sa prise en possession qu'après cette confirmation.

Les confirmations, horodatages et photographies de cet état des lieux constituent des données de transaction propres à la location en cours, dont la valeur probatoire est définie à l'Article 5bis.3. Elles ne font pas partie du contenu figé du présent contrat, lequel est établi et horodaté antérieurement à la remise effective du bien.

5 bis.2 État des lieux de restitution

Au moment de la restitution prévue à l'Article 2, le Propriétaire procède à l'état des lieux de restitution sur la Plateforme Klivoo : il télécharge au minimum trois (3) photographies du bien, horodatées automatiquement par la Plateforme, renseigne les accessoires restitués et ses observations éventuelles, puis soumet l'état des lieux de restitution.

À compter de cette soumission, le Locataire dispose d'un délai de quarante-huit (48) heures pour, via la Plateforme :

• approuver l'état des lieux de restitution, ce qui finalise la restitution ; ou
• contester l'état des lieux de restitution, ce qui déclenche la procédure prévue à l'Article 9 et gèle le dépôt de garantie conformément à l'Article 6.2.

En l'absence de réponse du Locataire dans ce délai de quarante-huit (48) heures, la restitution est automatiquement finalisée selon les mêmes effets qu'une approbation expresse. Cette finalisation automatique par silence ne constitue pas une reconnaissance, par le Locataire, de l'exactitude de l'état des lieux soumis par le Propriétaire ; elle a pour seul effet de clore la procédure interne de contestation prévue par la Plateforme, sans préjudice des droits que chaque Partie tiendrait par ailleurs de la loi.

Par exception à l'alinéa précédent, lorsque l'état des lieux de restitution soumis par le Propriétaire comporte une proposition chiffrée de retenue sur le dépôt de garantie au titre de l'Article 6.1 bis, l'absence de réponse du Locataire dans le délai de quarante-huit (48) heures ne vaut pas acceptation de cette proposition. Cette situation est régie exclusivement par l'Article 6.1 bis, à l'exclusion de la finalisation automatique par silence prévue au présent article.

Les confirmations, horodatages, photographies et observations de cet état des lieux constituent des données de transaction propres à la location en cours, dont la valeur probatoire est définie à l'Article 5bis.3. Elles ne font pas partie du contenu figé du présent contrat.

5 bis.3 Valeur probatoire

Les photographies téléchargées sur la Plateforme dans le cadre des états des lieux constituent un élément de preuve particulièrement pertinent de l'état du bien aux dates et heures indiquées, conservé par la Plateforme dans des conditions garantissant son intégrité. En cas de divergence entre les déclarations des Parties, les photographies horodatées prévalent sur tout autre élément de preuve non documenté par la Plateforme.

Les Parties reconnaissent la valeur probatoire de ces photographies. Cette valeur probatoire s'apprécie, en cas de litige, conformément au droit applicable et à l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats, sans préjudice de la liberté de la preuve prévue par l'article 1358 du Code civil.

ARTICLE 6 — DÉPÔT DE GARANTIE — MODALITÉS DE RESTITUTION ET DE RÉTENTION

6.1 Remboursement automatique

Le dépôt de garantie, déjà débité au moment de la remise du bien (Article 3.2), est remboursé au Locataire dès la finalisation de la restitution prévue à l'Article 5bis.2 — par approbation expresse du Locataire ou par expiration du délai de réponse de quarante-huit (48) heures sans contestation. Ce remboursement est déclenché sans délai supplémentaire par la Plateforme ; le délai d'apparition effective sur le moyen de paiement du Locataire dépend des délais propres à son établissement bancaire.

6.1 bis Proposition chiffrée du Propriétaire en cas de dommage et acceptation expresse du Locataire

Lorsque l'état des lieux de restitution prévu à l'Article 5bis.2 fait état d'un dommage, le Propriétaire peut, dans le cadre de cet état des lieux, soumettre à la Plateforme :

• une description du dommage constaté ;
• les photographies ou éléments de preuve à l'appui ;
• un montant chiffré dont il propose la retenue sur le dépôt de garantie.

Le montant ainsi proposé ne peut, en toute hypothèse, excéder le montant du dépôt de garantie constitué au titre de l'Article 3.2. La Plateforme applique ce plafond de manière automatique et n'autorise la soumission d'aucun montant supérieur.

Cette proposition émane exclusivement du Propriétaire. Klivoo ne détermine ni ne recommande ce montant.

Le Locataire est informé de la proposition et se voit présenter, de manière claire et non équivoque : le montant du dépôt de garantie constitué, le montant proposé par le Propriétaire, et le montant qui lui serait, le cas échéant, restitué.

Dans le délai de quarante-huit (48) heures prévu à l'Article 5bis.2, le Locataire peut :

• accepter expressément la proposition, après avoir pris connaissance et accusé réception, via la Plateforme, des conséquences de cette acceptation ; ou
• ne pas l'accepter, notamment en la contestant expressément ou en s'abstenant de répondre.

L'acceptation expresse du Locataire constitue un accord entre les Parties sur l'affectation du dépôt de garantie. Klivoo exécute cet accord ; Klivoo ne détermine pas, de sa propre autorité, que le montant accepté est dû. Une fois cette acceptation recueillie, le montant accepté est retenu au bénéfice du Propriétaire et le solde du dépôt de garantie est restitué au Locataire, sans délai supplémentaire.

En l'absence d'acceptation expresse — que le Locataire conteste la proposition ou s'abstienne de répondre dans le délai imparti — aucun montant n'est retenu ni restitué automatiquement. Le dépôt de garantie demeure intégralement gelé et la procédure prévue à l'Article 9 s'applique : Klivoo facilite un échange entre les Parties et peut, au vu des éléments communiqués, formuler une proposition de résolution amiable distincte de la proposition initiale du Propriétaire, conformément à l'Article 6.5. La proposition initiale du Propriétaire ne lie ni Klivoo ni le Locataire au titre de cette procédure distincte.

Le silence du Locataire ne constitue en aucun cas une acceptation de la proposition du Propriétaire.

6.2 Gel du dépôt en cas de contestation

Si le Locataire conteste l'état des lieux de restitution dans le délai de quarante-huit (48) heures prévu à l'Article 5bis.2, le dépôt de garantie est immédiatement gelé et la procédure de résolution des litiges prévue à l'Article 9 est déclenchée.

6.3 Rétention partielle ou totale du dépôt

Le dépôt de garantie peut être retenu, en tout ou en partie, au bénéfice du Propriétaire dans les cas suivants :

• Dommages constatés : dommages au bien excédant l'usure normale, constatés par comparaison entre les photographies d'état des lieux de remise et de restitution
• Pièces manquantes : absence d'accessoires inclus dans la location selon l'Article 1.3
• Perte ou vol du bien : non-restitution du bien à l'issue de la période de location
• Retard de restitution : retenue résultant de l'accord des Parties obtenu à l'issue du traitement du dossier prévu à l'Article 7, à l'exclusion de tout barème automatique et de toute décision unilatérale de Klivoo
• Frais de nettoyage exceptionnels : si le bien est restitué dans un état de saleté anormal excédant l'usage normal

6.4 Plafond de rétention

La rétention du dépôt de garantie est plafonnée au montant du dépôt constitué. Si le préjudice subi par le Propriétaire excède le montant du dépôt de garantie, le Propriétaire conserve le droit d'exercer un recours complémentaire contre le Locataire dans les conditions du droit commun.

6.5 Rôle de Klivoo en cas de désaccord persistant

En cas de litige non résolu entre les Parties, Klivoo facilite un échange entre elles et peut, au vu des éléments communiqués, formuler une proposition de résolution amiable portant sur l'affectation du dépôt de garantie, conformément à la procédure prévue à l'Article 9. Cette proposition ne constitue ni une décision de Klivoo, ni une détermination de la responsabilité des Parties, ni une évaluation définitive du préjudice ; elle ne produit effet qu'après acceptation expresse des deux Parties portant sur une seule et même version de la proposition. Lorsque les éléments communiqués le justifient, cette proposition peut consister en une fourchette plutôt qu'en un montant unique et expose les critères contractuels et les éléments de calcul sur lesquels elle repose ; elle n'impute à aucun moment une faute à l'une ou l'autre des Parties.

Chaque Partie dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la communication de la proposition pour l'accepter expressément. Le silence d'une Partie à l'expiration de ce délai ne constitue pas une acceptation et est traité comme un refus de la proposition, selon le même principe que celui déjà applicable à la proposition prévue à l'Article 6.1 bis. En cas de refus exprès ou de refus résultant de l'expiration de ce délai, Klivoo peut formuler une unique proposition révisée, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. À défaut d'acceptation expresse des deux Parties portant sur cette proposition révisée, Klivoo ne formule aucune proposition supplémentaire au titre du présent article.

Un accord ainsi formé entre les Parties, lorsqu'il réunit les conditions prévues par la loi, peut constituer une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil ; à défaut, il constitue un accord entre les Parties destiné à régler leur différend. Klivoo n'est pas partie à cet accord du seul fait qu'il en a facilité la formation ou qu'il en assure l'exécution technique conformément à l'Article 9.2.

À défaut d'acceptation expresse des deux Parties portant sur la même proposition, Klivoo n'affecte pas le dépôt de garantie de sa propre autorité et informe les Parties de la voie de résolution amiable ou judiciaire applicable à leur différend, conformément à l'Article 11. Si, à l'issue de la procédure prévue au présent article, aucun accord n'est intervenu et qu'aucune des Parties n'a porté à la connaissance de Klivoo une démarche engagée au titre de l'Article 11, Klivoo peut clôturer le traitement interne du dossier à l'expiration d'un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant le refus, exprès ou par expiration, de la dernière proposition formulée par Klivoo. Cette clôture met fin au traitement interne prévu au présent article ; elle ne constitue ni une décision de Klivoo sur le bien-fondé du différend, ni une affectation du dépôt de garantie au bénéfice de l'une ou l'autre des Parties, ni une reconnaissance de responsabilité de l'une ou l'autre d'entre elles. Le sort du dépôt de garantie reste, en tout état de cause, subordonné aux règles et contraintes techniques applicables au traitement des paiements sur la Plateforme, ainsi que, le cas échéant, à tout accord ultérieur entre les Parties ou à toute décision ou voie de droit applicable dont l'une des Parties ferait état auprès de Klivoo. La présente clôture est sans préjudice des droits et recours dont chaque Partie dispose par ailleurs, notamment ceux mentionnés à l'Article 11.

ARTICLE 7 — RETARD DE RESTITUTION ET PÉNALITÉS

7.1 Définition du retard

Un retard de restitution est constitué lorsque le bien n'a pas été restitué au Propriétaire, et que l'état des lieux de restitution prévu à l'Article 5bis.2 n'a en conséquence pas pu être soumis, à la date convenue à l'Article 2.

7.2 Détection et traitement du retard

Un délai de grâce de quatre (4) heures est appliqué à compter de l'heure de restitution convenue à l'Article 2.

Si le bien n'a toujours pas été restitué à l'issue de ce délai de grâce, la Plateforme :

• détecte automatiquement le retard et en notifie le Propriétaire et le Locataire ;
• ouvre un dossier de traitement auprès du support Klivoo ;
• gèle le dépôt de garantie du Locataire dans l'attente de la résolution du dossier.

Aucune pénalité financière n'est appliquée automatiquement. Toute retenue sur le dépôt de garantie ou toute indemnisation du Propriétaire au titre du retard résulte d'un accord entre les Parties obtenu à l'issue de l'examen du dossier par le support, dans les conditions prévues à l'Article 9.2, et non d'une décision unilatérale de Klivoo ni d'un barème automatique.

7.3 Retard non justifié de plus de vingt-quatre (24) heures

Au-delà de vingt-quatre (24) heures de retard non justifié, le dossier ouvert conformément à l'Article 7.2 continue d'être traité par le support Klivoo comme un retard prolongé.

Indépendamment de ce traitement interne, si le retard non justifié excède quarante-huit (48) heures, le Propriétaire conserve le droit de :

• déposer plainte auprès des autorités compétentes pour abus de confiance ou vol, conformément aux articles 314-1 et 311-1 du Code pénal ;
• transmettre une copie de cette plainte à la Plateforme.

7.4 Notification

La Plateforme notifie automatiquement le Propriétaire et le Locataire dès la détection du retard, ainsi qu'à chaque étape ultérieure du traitement du dossier prévu au présent Article.

ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

8.1 Responsabilité du Locataire pour les dommages

La période de location, aux fins du présent article, débute au moment où les deux Parties ont confirmé l'état des lieux de remise conformément à l'Article 5bis.1.

Le Locataire est pleinement responsable de tout dommage causé au bien pendant la période de location, à l'exception :

• De l'usure normale résultant d'un usage conforme à la destination du bien
• Des vices cachés préexistants dûment documentés lors de l'état des lieux de remise
• Des dommages résultant d'un défaut inhérent au bien imputable au Propriétaire

La responsabilité du Locataire est engagée sur le fondement des articles 1732 et suivants du Code civil applicables au preneur dans le cadre d'un contrat de location.

8.2 Assurance du Locataire

Le Locataire déclare être responsable de vérifier, auprès de son propre assureur, si son contrat d'assurance responsabilité civile couvre les dommages qu'il pourrait causer au bien loué dans le cadre d'une location entre particuliers.

Déclaration du Locataire : En signant le présent contrat, le Locataire certifie avoir vérifié, ou s'engage à vérifier avant la remise du bien, l'étendue de sa couverture d'assurance responsabilité civile au regard de la présente location. Klivoo ne certifie, ne valide et ne garantit ni l'existence, ni l'étendue, ni l'applicabilité d'une telle couverture. Une assurance responsabilité civile habitation standard ne couvre pas nécessairement les dommages causés à un bien loué ou emprunté à un tiers ; il appartient au Locataire de s'en assurer auprès de son assureur.

Cette déclaration ne se substitue pas au dépôt de garantie, qui demeure, conformément à l'Article 8.3, le seul mécanisme de protection financière contractuellement prévu par la Plateforme en V1.

8.3 Absence de garantie d'assurance intégrée (V1)

En V1, la Plateforme ne propose pas de garantie d'assurance intégrée. Le dépôt de garantie constitue la seule protection financière contractuellement prévue par la Plateforme pour les dommages causés au bien.

Une option d'assurance intégrée via un partenaire assureur sera proposée en V2 pour les biens d'une valeur déclarée supérieure à deux cents euros (200 €).

8.4 Perte ou vol du bien

En cas de perte ou de vol du bien pendant la période de location, le Locataire est tenu de :

1. Informer immédiatement le Propriétaire et la Plateforme
2. Déposer une plainte auprès des autorités compétentes dans un délai de 24 heures et en transmettre une copie à la Plateforme
3. Indemniser le Propriétaire à hauteur de la valeur déclarée du bien telle qu'indiquée à l'Article 1.1, déduction faite du dépôt de garantie constitué

Si la valeur du préjudice excède le montant du dépôt de garantie, le solde reste dû par le Locataire. Le Propriétaire conserve le droit d'exercer un recours en justice pour obtenir le remboursement du préjudice total.

8.5 Exclusion de responsabilité de Klivoo

Klivoo agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation, conformément à son statut défini dans ses CGU. À ce titre, Klivoo n'est pas responsable de l'état du bien loué, du comportement de l'une ou l'autre des Parties, ni de l'exécution par les Parties de leurs obligations respectives au titre du présent contrat.

Cette exclusion ne s'étend pas à la responsabilité propre de Klivoo au titre de ses propres obligations envers les Parties dans le cadre de son rôle sur la Plateforme, notamment le traitement des demandes de support, la procédure de résolution des litiges prévue à l'Article 9, et la conservation du dépôt de garantie. Klivoo demeure responsable, dans les conditions du droit commun, de sa propre faute dans l'exécution de ces obligations.

ARTICLE 9 — PROCÉDURE DE CONTESTATION ET RÉSOLUTION DES LITIGES

9.1 Déclenchement

La contestation prévue au présent Article est celle exercée par le Locataire, via le bouton « Contester » disponible sur la Plateforme, dans le délai de quarante-huit (48) heures prévu à l'Article 5bis.2 à compter de la soumission par le Propriétaire de l'état des lieux de restitution.

Passé ce délai sans contestation, la restitution est finalisée conformément à l'Article 5bis.2 et le dépôt de garantie, déjà débité au moment de la remise du bien (Article 3.2), est remboursé au Locataire conformément à l'Article 6.1. Par exception, lorsqu'une proposition chiffrée du Propriétaire est en cause au titre de l'Article 6.1 bis, l'absence de contestation ou de réponse du Locataire dans ce délai n'emporte pas remboursement automatique et demeure régie par l'Article 6.1 bis.

9.2 Procédure

1. Le Locataire conteste l'état des lieux de restitution via la Plateforme, dans le délai prévu à l'Article 5bis.2.
2. Le dépôt de garantie est immédiatement gelé par la Plateforme.
3. Chaque Partie peut soumettre, via la Plateforme, les éléments de preuve mentionnés à l'Article 9.3.
4. Klivoo examine les éléments soumis par les Parties (traitement manuel en V1) et peut, au vu de ces éléments, formuler une proposition de résolution amiable portant sur l'affectation du dépôt de garantie, communiquée aux deux Parties, conformément à l'Article 6.5.
5. Lorsque les deux Parties acceptent expressément la même version de cette proposition, l'accord ainsi formé est exécuté par la Plateforme, au moyen de l'infrastructure de paiement prévue pour la transaction, sur le dépôt de garantie. À défaut d'acceptation expresse des deux Parties portant sur la même proposition, aucune affectation n'est exécutée par Klivoo de sa propre autorité.

9.3 Éléments de preuve admissibles

Sont admissibles comme éléments de preuve dans le cadre de la procédure de contestation :

• Les photographies d'état des lieux téléchargées sur la Plateforme (remise et restitution)
• Les messages échangés via la messagerie intégrée de la Plateforme
• Tout document ou justificatif complémentaire soumis via la Plateforme

9.4 Issue de la procédure amiable

Lorsqu'une proposition formulée en application de l'Article 9.2 est acceptée par les deux Parties, l'accord ainsi formé leur est notifié par voie électronique et indique :

• Le montant du dépôt conservé par le Propriétaire (le cas échéant)
• Le montant du dépôt restitué au Locataire (le cas échéant)
• Les éléments sur lesquels la proposition acceptée s'est fondée

En l'absence d'acceptation expresse des deux Parties portant sur la même version de la proposition, Klivoo n'affecte pas le dépôt de garantie de sa propre autorité. Klivoo informe alors les Parties de la voie de résolution amiable ou judiciaire applicable à leur différend, conformément à l'Article 11. Le présent article est sans préjudice, en toute hypothèse, du droit des Parties de saisir les juridictions compétentes conformément à l'Article 11.

9.5 Évaluation post-litige

L'évaluation bilatérale reste obligatoire après résolution du litige.

ARTICLE 10 — ANNULATION

10.1 Annulation par le Locataire

Le Locataire peut annuler la réservation à tout moment avant la remise du bien prévue à l'Article 2.

Toute annulation du Locataire intervenant avant la remise du bien donne lieu à un remboursement intégral des sommes versées par le Locataire, quel que soit le délai de préavis donné. Aucune retenue proportionnelle au délai de préavis n'est appliquée.

Ce principe reflète la règle applicable de la Plateforme : tant que le bien n'a pas été remis, l'annulation restaure les Parties à leur état initial.

10.2 Annulation par le Propriétaire

En cas d'annulation par le Propriétaire après confirmation de la réservation, le Locataire est remboursé intégralement du montant total payé, y compris le dépôt de garantie. Les conséquences prévues à l'Article 7.5 des CGU de la Plateforme s'appliquent au Propriétaire.

10.3 Annulation pour force majeure

En cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil rendant impossible l'exécution du contrat, les Parties sont libérées de leurs obligations sans indemnité. Le dépôt de garantie est restitué au Locataire. Les Parties doivent se notifier mutuellement l'événement de force majeure dans les meilleurs délais via la Plateforme.

10.4 Absence au retrait

En cas d'absence d'une Partie au retrait, les conséquences prévues à l'Article 7.7 des CGU de la Plateforme s'appliquent, y compris, en cas d'absence du Locataire, le débit du montant de la location sans remise du bien.

ARTICLE 11 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

11.1 Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français.

11.2 Tentative de résolution amiable

Préalablement à toute action en justice, les Parties s'engagent à tenter de résoudre tout litige à l'amiable, en premier lieu via la procédure de contestation de la Plateforme prévue à l'Article 9, puis, le cas échéant, par les voies prévues à l'Article 11.3.

11.3 Voies de résolution amiable

En complément de la procédure de contestation prévue à l'Article 9, le Locataire peut recourir aux mécanismes suivants :

a) Conciliateur de justice Le Locataire peut saisir gratuitement un conciliateur de justice compétent pour son lieu de domicile. Liste disponible sur conciliateurs.fr.

b) Tribunal judiciaire — Requête aux fins de conciliation Conformément aux articles 820 et suivants du Code de procédure civile. Cette saisine est soumise à une contribution forfaitaire de 50 €, due par la Partie qui introduit la demande, sauf exonération applicable (notamment au titre de l'aide juridictionnelle).

11.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat est porté devant les juridictions compétentes, déterminées conformément aux règles de compétence territoriale applicables aux Parties et à la nature de leur relation. Les règles impératives applicables prévalent sur toute stipulation contraire.

ARTICLE 12 — DISPOSITIONS DIVERSES

12.1 Langue du contrat

Le présent contrat est rédigé en langue française. En cas de traduction, la version française prévaut.

12.2 Intégralité de l'accord

Le présent contrat, lu conjointement avec les CGU de la Plateforme Klivoo, constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties au titre de la location du bien décrit à l'Article 1.

12.3 Indépendance des clauses

Si l'une des dispositions du présent contrat était déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres dispositions.

12.4 Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une des dispositions du présent contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

12.5 Archivage du contrat

Le présent contrat signé est archivé par la Plateforme Klivoo et accessible aux deux Parties via leur espace personnel pendant une durée minimale de cinq (5) ans à compter de la date de la transaction.

CONFIRMATION ÉLECTRONIQUE

Le présent contrat est confirmé par les deux Parties via le mécanisme de double confirmation électronique de la Plateforme : (1) lecture intégrale du contrat (défilement complet), (2) acceptation explicite par case à cocher, (3) réception d'un email de confirmation et clic sur le lien de validation. La confirmation ainsi effectuée constitue une signature électronique simple au sens du Règlement (UE) n°910/2014 (eIDAS) et a valeur probatoire conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. La chaîne de preuves conservée par la Plateforme comprend : horodatage du défilement, horodatage du cochage, horodatage du clic email, adresse IP, empreinte SHA-256 du document, email vérifié à l'inscription.

Empreinte du document (SHA-256) : {{ DOCUMENT_HASH }}

Aucune remise du bien ne peut intervenir avant la signature du présent contrat par les deux Parties.

Confirmation du Propriétaire

Confirmation électronique enregistrée via le mécanisme de double confirmation Klivoo (voir "CONFIRMATION ÉLECTRONIQUE" ci-dessus)

Confirmation du Locataire

Confirmation électronique enregistrée via le mécanisme de double confirmation Klivoo (voir "CONFIRMATION ÉLECTRONIQUE" ci-dessus)

ANNEXE A — RÉCAPITULATIF DE LA TRANSACTION

Générée automatiquement à la signature — à des fins de lisibilité uniquement

Document rédigé en langue française. En cas de traduction, la version française prévaut. Gabarit (modèle de document) — Version 1.9 — Septembre 2026 — Klivoo

Avertissement légal : Ce modèle de contrat est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique.